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Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie. La rédaction des actes est le cœur de l'activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire ; Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives publiques.
Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Si l’un d’entre eux décède sans avoir fait de testament, ses biens vont à sa famille, selon les règles prévues par la...
Référence du bien : N 97
commune : Ham
85 000 € + négo : 3 908,98 €
A 1 heure de ROISSY, 50 mn de COMPIEGNE, 20 mn de SAINT QUENTIN, 20 mn sortie A1 à ROYE, 10 mn sortie A 29 à ATHIES, une maison d'habitation construite en briques avec crépis, couverte en tuiles, élevée sur cave comprenant, au rez de...
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